Questions fréquentes

Glossaire

Vous aimeriez faire un transfert de votre prestation à la nouvelle institution de prévoyance

La loi prévoit que le capital de libre passage doit être transféré à la nouvelle institution de prévoyance.
En cas de changement d’institution de prévoyance, veuillez nous faire parvenir le formulaire de demande de retrait du capital de libre passage dûment rempli et signé, ainsi qu’un bulletin de versement de la nouvelle institution de prévoyance.

S’il existe des fonds de placement, Rendita Fondation de libre passage les vendra pour vous et transférera la totalité de votre avoir, y compris les intérêts courus, à la nouvelle institution de prévoyance.

Vous avez l’intention de retirer votre capital de prévoyance pour l’encouragement à la propriété

Si vous comptez utiliser le logement pour vos propres besoins et y établir votre domicile, vous pouvez demander le versement de votre capital de prévoyance pour acquérir ou construire un logement en propriété, rembourser un prêt hypothécaire ou financer des rénovations.
•Du fait du retrait anticipé, la fondation est tenue de faire enregistrer une restriction de vente au registre foncier. Ce formulaire est transmis au registre foncier compétent pour l’autorisation de la mention.

•En cas de versement à des personnes domiciliées à l’étranger, les impôts fédéraux et cantonaux doivent être déduits à la source.

•L’Administration fédérale des contributions est informée en cas de versement à des personnes domiciliées en Suisse.

Lorsqu’un versement anticipé est demandé, La fondation prélève
– des frais de traitement de 400 CHF pour la prestation de libre passage,
– des frais de traitement de 100 CHF pour la prestation de prévoyance 3a.

Vous souhaitez le paiement en espèces de votre capital de prévoyance

Le capital de prévoyance est versé à l’échéance, mais peut aussi l’être au départ à la retraite (dès 59/60 ans) ou en cas d’invalidité (à partir d’un taux d’invalidité de 70%).

Le paiement en espèces est soumis aux conditions suivantes:

  • Montants insignifiants
  • Départ définitif de l’espace économique de la Suisse et du Liechtenstein
  • Début d’une activité lucrative indépendante (retrait possible pendant un an).
    Vous déclarez que l’activité lucrative indépendante est votre activité principale.
Vous aimeriez recevoir de plus amples informations sur la prévoyance-titres

Veuillez vous adresser à votre conseiller clientèle.

Vous désirez connaître le montant maximal du compte de prévoyance 3a
  • Personnes assurées au sein d’une caisse de pension:
    6768 CHF depuis le 1er janvier 2016
  • Personnes qui ne sont pas assurées au sein d’une caisse de pension:
    *33 840 CHF depuis le 1er janvier 2016
    * ou 20% maximum du revenu
Prévoyance professionnelle obligatoire

La LPP est une loi qui prescrit des conditions minimales pour la prévoyance professionnelle obligatoire. Tous les employés qui sont soumis au régime obligatoire LPP sont assurés conformément à ces prescriptions minimales.

Prévoyance professionnelle surobligatoire

A titre facultatif, les institutions de prévoyance peuvent assurer des prestations allant au-delà des prescriptions de la prévoyance professionnelle obligatoire dans le régime surobligatoire.

Avoir de vieillesse LPP

(fait partie des valeurs légales)
La LPP prescrit un minimum pour les prestations vieillesse, survivants et invalidité, lesquelles dépendent du capital de vieillesse projeté. Le capital de vieillesse projeté se compose du capital disponible au moment du calcul, auquel s’ajoutent les futures bonifications de vieillesse. La conversion du capital de vieillesse en rente est faite au moyen d’un taux de conversion fixé par la loi.

Capital à 50 ans

(fait partie des valeurs légales)
Jusqu’à l’âge de 50 ans, il est possible de percevoir par anticipation la prestation de libre passage actuelle pour la propriété du logement. A partir de l’âge de 50 ans, le versement anticipé maximal correspond à la prestation de libre passage acquise à l’âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage actuelle. C’est le montant le plus élevé qui sera versé.

Compte de libre passage

Si la prestation de libre passage ne peut pas être transférée à une nouvelle institution de prévoyance, la couverture de prévoyance peut être maintenue en ouvrant un compte de libre passage auprès d’une fondation de prévoyance ou en souscrivant une police de libre passage auprès d’une compagnie d’assurance.
Le compte de libre passage est un contrat spécial conclu avec une fondation de libre passage et affecté exclusivement et irrévocablement au maintien de la prévoyance dans le cadre du 2e pilier. Son taux d’intérêt, qui dépend des conditions en vigueur sur le marché, n’est pas garanti. Un compte de libre passage offre la possibilité d’épargner au moyen de titres.

Fondation de libre passage

Fondation gérant les avoirs de libre passage des salariés qui n’ont pas pu laisser leurs prestations de libre passage auprès de l’institution de prévoyance de leur ancien employeur et qui ne peuvent pas non plus les transférer à celle d’un nouvel employeur.

Cas de libre passage

On parle de cas de libre passage lorsqu’une personne assurée quitte l’institution de prévoyance avant la survenance d’un cas d’assurance.

Valeurs légales

Informations sur la prévoyance

Dans la rubrique Prévoyance, vous trouverez des explications sur le 2e et le 3e pilier.

Avoir de prévoyance

Il se compose généralement de l’avoir de vieillesse LPP et de la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle. L’avoir de prévoyance peut aussi être investi en titres. L’avoir de prévoyance total est indiqué sur l’extrait de compte par un solde ou un portefeuille de titres.